Les paiements d’intérêts effectués entre des sociétés associées d’États membres différents peuvent être intégrés à l’assiette de la taxe professionnelle à laquelle est assujettie la société qui verse ces intérêts.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCIR : projet d'instruction fiscale
Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale relatif au périmètre des opérations de recherche et développement pour bénéficier du crédit d’impôt recherche.
...Régime d'évaluation des incidences Natura 2000
Un décret du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 a été publié au Journal officiel du 18 août 2011.
...Le devenir des tuteurs bénévoles
Précisions ministérielles sur les allégements et dispenses possibles de formation des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille prévue par la réforme de la protection juridique des majeurs.
...Cessions gratuites de terrains
Une réponse ministérielle précise les règles applicables suite à la décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1, 2°, e) du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrains.
...Marché public : contenu de la lettre de rejet
Dans les courriers de rejet, le pouvoir adjudicateur doit mentionner aux candidats, outre les motifs de rejet de leur offre ou de leur candidature, le nom du ou des attributaires et les motifs ayant conduit au choix de leur offre.
...Personnes & Famille
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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