Un tribunal ne peut pas  placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, qui a fixé l’objectif de porter à 23 % de la consommation d’énergie la part des énergies renouvelables en 2020, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié le cahier des charges de l’appel d’offres "Eoliennes en mer".

La cour administrative d'appel précise l'actif pris en compte pour la qualification de société à prépondérance immobilière.

Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.

L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.