Un décret du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a été publié au Journal officiel du 8 juillet 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe Parlement européen veut autoriser les Etats à interdire les OGM
Le Parlement européen a adopté un texte qui autorise les États membres à interdire ou à réduire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) pour des motifs environnementaux.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
...Transmission des DPE à l'ADEME
Un décret relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a été publié au Journal officiel du 7 juillet 2011.
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