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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCaution et fusion de sociétés
La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
...Valeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale
L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
...Vente d’un lot de copropriété et garantie d’éviction
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...Audit interne dans l'administration
Un décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique
Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Loi de programmation budgétaire de l’UE
La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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Patrimoine & successions
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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