L'adhésion d'une collectivité territoriale à un organisme fournissant des prestations d'action sociale constitue t'elle un marché de services soumis aux règles du code des marchés publics ?
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L'absence d'indemnisation est sans incidence sur les effets de l'ordonnance d'expropriation qui éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.
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