La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.

Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.

Le comité de pilotage "Urbanisme de projet" dévoile ses préconisations.

Il n'est pas envisagé d'étendre l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts aux cessions réalisées au profit des collectivités territoriales en vue de la constitution de leur propre patrimoine immobilier, quand bien même celui-ci serait affecté à des logements sociaux.

L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.