Si les cessionnaires de la quasi-totalité des titres représentatifs du capital d'une société ont tacitement ratifié une promesse de porte-fort, ils ne peuvent demander la caducité de la cession d’actions.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAutorisation d'urbanisme avec obligation de conclure une convention
Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.
...Précisions sur l'accès des bureaux d'études aux marchés publics
Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.
...Changements de syndic : preuve de la remise de documents
Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.
...Date limite pour la DMMO en ZFU : 30 avril 2011
La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.
...Personnes & Famille
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