L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui condamne le tireur accepteur à payer le banquier escompteur, tiers porteur, sans rechercher si la banque a rejeté les "paiements fournisseurs" dès le lendemain de la date à laquelle elle a escompté les lettres de change, et si ce fait ne démontrait pas qu'elle savait ou devait savoir, lors de l'escompte, que le remettant se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise.

Le maître de l'ouvrage peut demander le remboursement au maître d'oeuvre des travaux supplémentaires indispensables réalisés par l'entrepreneur sous certaines conditions.

Les décodeurs munis d’un disque dur - tels que le module Sky+ - doivent être classés, à des fins douanières, en tant que modules séparés ayant une fonction de communication et non comme des appareils d’enregistrement : de ce fait, ils bénéficient d’une exemption de droits de douane et ne doivent pas être soumis à un taux de 13,9%.