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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesVolonté du testateur et interdiction de recevoir d'une association
Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.
...Procédure fiscale : démonstration de la bonne foi du redevable
La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.
...Marchés négociés : offres irrégulières ou inacceptables
Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.
...Conséquence de l’absence de publication au bureau des hypothèques
Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.
...Personnes & Famille
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Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Patrimoine & successions
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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