Il n'y a pas pluralité d'habitation, sauf si les différents logements constituant l'habitation sont indispensables à l'hébergement du locataire et de sa famille.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProposition de directive sur le crédit hypothécaire
Une proposition de directive présentée le 31 mars 2011 par la Commission européenne vise à responsabiliser les prêteurs et intermédiaires de crédit et faire bénéficier les emprunteurs d’une meilleure protection grâce à une harmonisation des règles.
...Une "loi du pays" non conforme au TFUE est illégale
La loi polynésienne sur les télécoms limitant certains investissements étrangers qui est non conforme au TFUE doit être déclarée illégale et ne peut être promulguée.
...Contestation retrait de points du permis de conduire
Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux.
...Contrôle fiscal d'une petite entreprise : garantie de durée maximale
Dans les petites entreprises, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois.
...Apport à une société à partir de biens communs
L'action en nullité d'un apport à une société fait à partir de biens communs est soumise à la prescription de deux ans.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les qualités...
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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