La seule mention d'aval portée sur une traite sans indication du débiteur garanti ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un cautionnement contracté en faveur du tireur porteur.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCarrières : propriétés bâties ou non bâties ?
Les terrains sur lesquels sont exploités des carrières nécessitant d'importants matériels d'extraction, de transformation et de stockage dont le rôle est prépondérant font l'objet d'une exploitation à caractère industriel et doivent être imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI.
...Conséquences d'une fusion-absorption sur le bénéfice de l'allégement des charges sociales
La transmission universelle de leur patrimoine lors d'une fusion-absorption implique la transmission automatique à la société absorbante du bénéfice de l'allégement des charges sociales résultant de l'accord de réduction du temps de travail conclu par la société absorbée.
...Demande d'annulation d'un certificat d'urbanisme
L'illégalité du plan local d'urbanisme est sans incidence sur la régularité d'un certificat d'urbanisme informatif.
...Rôle du syndic
Si le syndic ne peut faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances.
...Personnes & Famille
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