La Cour de cassation rappelle les obligations de mise en garde et de conseil du banquier et de l'agent d'assurance.

Précisions ministérielles sur les conditions dans lesquelles les enfants placés dans des familles d'accueil pendant leur minorité peuvent demander après leur majorité leur rattachement fiscal au foyer de la famille qui les a accueillis.

Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l'exigence de sécurité publique qui s'attache à la poursuite des travaux, alors que cette suspension ne fait pas obstacle à l'obligation qui incombe au bénéficiaire du permis de tout mettre en oeuvre pour prévenir les risques découlant de l'exécution du chantier.

Lorsqu'un contrat prévoit une procédure de concertation préalable à l'action contentieuse, il n'est pas possible d'émettre de titre exécutoire pour le règlement de sommes correspondante à une contestation relative à l'exécution du contrat sans mettre préalablement en oeuvre cette procédure.