Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa consignation du solde du prix de vente d'une VEFA vaut paiement
Si le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat et cette consignation vaut paiement.
...Avis sur les produits biocides
La date limite de communication par voie électronique au ministre de l'Environnement des quantités de produits biocides mises sur le marché pendant l'année 2010 est repoussée.
...Responsabilité de la commune en cas d'éboulements sur les routes
Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
...Composition et fonctionnement de la Commission départementale de la coopération intercommunale
Une circulaire du 4 février 2011 présente les dispositions législatives et réglementaires, à la suite de la publication du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale.
...Personnes & Famille
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Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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