Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesExonération d'IS pour entreprise nouvelle : externalisation d'une activité préexistante
Ne présente pas le caractère d'une entreprise nouvelle pouvant bénéficier de l'exonération d'IS, la société dont le gérant qui était directeur du département informatique d'une société préexistante a recruté d'anciens salariés de cette dernière société, puis conclu un contrat de maintenance du matériel informatique de celle-ci.
...Saisie des rémunérations du conjoint en cas de procédure collective
Les salaires d'un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l'époux mis en procédure collective qui ne peuvent être saisis, pendant la durée de celle-ci, au profit d'un créancier de l'époux, maître de ses biens.
...Calcul du revenu imposable
Taxation des produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions.
...Personnes & Famille
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