Le défaut de délibération préalable autorisant l'exécutif d'une communauté de communes à passer le marché constitue un vice de nature à entraîner la nullité du marché.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBailleur ou preneur : responsabilité en cas d'incendie
Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.
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Le Conseil d'Etat rappelle les quatre cas de figures permettant l'annulation d'un Mapa dans le cadre d'un référé contractuel.
...Fermeture administrative de l'enseigne pour dangerosité
L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
...Procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères
CMS Bureau Francis Lefebvre présente la nouvelle procédure de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères pour 15 pays européens, dont la France.
...Démolition d'un bâtiment près du champ de visibilité d'un site classé
Si un bâtiment à démolir est situé hors du champ de visibilité d'un site classé, il ne nécessite pas un permis de démolir, et ce même si la parcelle où il est implanté est, pour partie, comprise dans le périmètre de 500 mètres.
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