Les textes relatifs au référentiel des diligences devant être accomplies lors de l’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ont été publiés au Journal officiel du 15 janvier 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEffets de l'exequatur d'un jugement étranger n'établissant pas un lien de filiation
L’adoption-protection du droit malien ne créant pas de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, l'exequatur de ce jugement ne peut pas produire les effets d’une adoption simple mais seulement les effets d’une délégation d’autorité parentale.
...Associé de SNC : imposition sur la part des bénéfices
Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les distribuer n'a pas été prise.
...Classement d'une surface en CINASPIC
Ceux sont les collectivités qui constituent la liste des CINASPIC, en respect des règles d'urbanisme et en fonction des pratiques et des évolutions.
...Pouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
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