Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDécret relatif à l'installation de détecteurs de fumée
Un décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011.
...Preuve de la filiation maternelle
La désignation en qualité de mère dans l'acte de naissance suffit à établir la filiation maternelle.
...Modification des facteurs de commercialité
L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un sous locataire.
...Un marché public qui excluait les logiciels libres a été annulé
L'exclusion d'une spécification technique, comme les logiciels libres, au sein d'un marché public sans justification entraîne l'annulation de celui-ci.
...Conditions exigées pour qualifier des titres de participation
L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.
...Personnes & Famille
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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