La responsabilité d'un dirigeant ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCumul d'indemnités de licenciements : plafond d'exonération
Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.
...Modification d'une convention réglementée dans le rapport de gestion
Aucune faute ne peut être reprochée au gérant d'une SARL ayant loué à celle-ci son fonds de commerce s'il a indiqué dans le rapport de gestion, approuvé par les autres associés, l'augmentation du montant de la redevance de location-gérance.
...Promesse de vente et droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier
L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel l’opération a été conclue, n’est pas nécessairement un acte authentique.
...Régimes matrimoniaux : décision rendues à l'encontre des époux communs en biens
Les décisions rendues à l'encontre d'un des époux communs en biens sont opposables à l'autre conjoint.
...Clause de résiliation d'un bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur les conditions d'une mise en œuvre efficace d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.
...Personnes & Famille
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