Les prises de position violentes d’un gérant à l’égard de certains associés ne constituent pas un juste motif de révocation dès lors qu’elles se sont effectuées dans l’intérêt de la société.

Dans un arrêt du 25 février 2010, la cour administrative d'appel de Versailles a examiné la légalité d'un certificat d'urbanisme au regard de la réglementation locale.

L'annulation de la décision du maire refusant une attestation de permis de construire n'implique pas nécessairement la délivrance d'un tel document.

La SNCF, qui s'est vue confier par convention la gestion des services ferroviaires régionaux de voyageurs, est compétente pour décider d'assurer à certaines heures le transport des voyageurs par autocar et de passer  pour ce faire un marché de services dans le respect des règles régissant les secteurs spéciaux.