L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ne porte pas atteinte au droit de propriété et est conforme à la Constitution.

L'administration n'a pas à recourir à la procédure de l'abus de droit dès lors qu'elle a remis en cause l'exactitude des déclarations de la société et discuté la force probante des pièces produites pour établir l'identité des actionnaires.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 6 octobre 2010 sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.

Prendre le contrôle de sociétés et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer leur redressement dans le cadre des fonctions de dirigeant ne suffit pas à considérer que cette opération constitue une source de profits assimilés à des bénéfices non commerciaux.