Le bailleur ne peut prétendre que les parties communes ne sont pas l'objet de la location.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQuand le préavis est donné pour la fin du mois de février
Préavis pour congé pour vendre : la computation se fait par mois entiers.
...Action en responsabilité dirigée contre un associé de SCP
L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.
...Annulation pour dol d'une cession de parts sociales
La vente de toutes les parts d'une société ne peut pas être annulée pour dissimulation d'informations essentielles dès lors que l'acquéreur expérimenté a pu apprécier la pertinence du budget prévisionnel transmis avant la cession.
...Application du régime de la déclaration
Le bailleur repreneur peut se prévaloir du régime favorable de la déclaration comme applicable au jour où il est statué sur la demande de réintégration.
...Obligation de délivrance d'un logement décent
Le fait que le preneur accepte le logement en l'état ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance.
...Personnes & Famille
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