Le dispositif du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable a fait l’objet d’aménagements.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDroit des sociétés : exclusion d'un associé en violation des droits de la défense
La nullité des actes ou délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats.
...Copropriété : résolution d'une AG et droits des copropriétaires
La résolution d’assemblée générale n’est pas constitutive de droits pour les copropriétaires.
...Responsabilité des sous-traitants dans un marché public
Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité décennale du sous-traitant.
...Décision étrangère de divorce
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'office du juge dans le cadre d'une décision étrangère de divorce.
...Consultation sur le règime des concessions
La commission européenne lance une consultation sur le régime des concessions.
...Remboursement des frais du maître de l'ouvrage relevant du compte prorata
Le maître de l'ouvrage a droit au remboursement des frais qu'il expose relevant du compte prorata.
...Personnes & Famille
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