Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAG de copropriétaires : décision immédiatement exécutoire
Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblées générales de copropriétaires sont immédiatement exécutoires.
...Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction
Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Du droit de préemption par la SAFER d'un bien compris dans un plan de cession
Une SAFER ne peut se prévaloir d'un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d'une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.
...Brève : liste relative au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
La liste relative au concours pour le recrutement des notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2010.
...Brève : modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires
Un arrêté modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
...Brève : proposition de loi tendant à modifier l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme
Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
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