Une instruction fiscale du 22 mars 2012 précise les conditions, modalités et missions du tiers de confiance au plan fiscal.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesSimplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l’environnement
A été examiné au Conseil des ministres du 28 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
...Rappel de la législation applicable à l'édification d'un mur
Quand un particulier souhaitant construire un mur de deux mètres de haut autour de sa propriété doit-il solliciter un permis de construire ou une autorisation d'urbanisme ?
...Rapport annuel 2011 de la CCMP
La commission consultative des marchés publics a publié son rapport d’activité pour l’année 2011.
...Gaz de schiste : création de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation
Un décret du 21 mars 2012 relatif à la commission nationale chargée d'évaluer les impacts, notamment environnementaux, des techniques d'exploitation des hydrocarbures de schiste a été publié le 22 mars 2012.
...Réduction Scellier : justification du respect de la réglementation thermique
Publié au Journal officiel du 28 mars 2012, un décret définit les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier".
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques. 
Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale impose un agrément préalable à toute personne proposant de manière habituelle des... 
Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
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Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des...
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