La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
...La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
...La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
...Trois arrêtés relatifs à la primo-accession à la propriété ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2011.
...Les modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux ont été publiées au JORF.
...Le 107ème Congrès des Notaires, qui se déroule à Cannes du 5 au 8 juin 2011 sur le thème “Le Financement : les moyens de ses projets - la maîtrise des risques”, formulera des propositions visant à établir un équilibre entre demandeurs et apporteurs de financements.
...L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge des sociétés qui procèdent à des opérations de fusions et scissions de sociétés anonymes (SA).
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