En cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesBail d'habitation : renonciation au bénéfice de la loi de 1948
Un contrat de bail se référant à la loi du 6 juillet 1989 vaut renonciation de la part du locataire au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948.
...Non renouvellement de l'inscription d'une hypothèque provisoire
Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.
...Nuisances dues à l'exploitation du fonds de commerce au sein d'une copropriété
L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire à la destination de l'immeuble.
...Nom de domaine des collectivités
Précisions ministérielles sur le nouveau cadre juridique des noms de domaines : conséquences pour les collectivités.
...Consultation publique : 3 textes soumis au CSPRT du 10 avril 2012
Le ministère de l'Environnement a lancé une consultation publique sur trois textes qui seront soumis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologies (CSPRT) du 10 avril 2012.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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