Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.

Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.

La responsabilité de l'époux fautif n'étant pas une responsabilité personnelle d'un époux à l'égard de l'autre mais à l'égard de la communauté, elle fait tomber les dommages-intérêts dans la communauté, qui sont alors soumis au partage.

Le droit de reprise n'est triennal que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité.

L'extension de la destination du bail ayant permis d'adjoindre deux autres activités, ce qui constitue une modification notable, le juge, qui n'était pas tenu de rechercher si elle avait une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur, en a déduit à bon droit que le loyer devait être fixé hors plafonnement.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger.