Les sommes constituant des frais d'entretien représentant l'expression d'un devoir familial sans pour autant entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégime fiscal privilégié des gazoles sous conditions d'emploi
Publication d'une circulaire précisant le régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes.
...Taux de l'intérêt légal pour l'année 2012
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012.
...Rapport de l'AMF sur les assemblées générales des sociétés cotées
L'Autorité des marchés financiers a rendu public le rapport sur les assemblées générales.
...Indemnisation d'un candidat irrégulièrement écarté
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, elle a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son manque à gagner, lequel doit être déterminé en fonction de la marge nette que lui aurait procurée le marché s'il l'avait obtenu.
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