L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesImposition des indemnités de licenciement d'une personne employée successivement par deux sociétés d'un même groupe
Le juge se prononce sur le plafond d'exonération applicable aux indemnités de cessation de fonctions d'une personne licenciée qui avait été successivement employée par deux sociétés d'un même groupe.
...Vente des locaux d'une société en liquidation judiciaire
Les parties n'ayant pas eu l'intention commune de rendre leurs accords indivisibles, la résolution de la vente des locaux n'a pas emporté la nullité de la convention d'occupation.
...Echange de renseignements en matière fiscale entre la France et 8 Etats
Publication de lois approuvant des accords entre la France et 8 Etats relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale.
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