Précisions ministérielles sur la délivrance de visas aux conjoints de Français.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesProcédure de sauvegarde : résiliation d'un contrat financier en cours
Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.
...Contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 octobre 2011, précise les modalités d'application de la contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix constituée par les entreprises du secteur pétrolier.
...Personnes & Famille
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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