Est sans effet l'opposition à la poursuite de l'instance formée par le co-gérant de la société civile professionnelle postérieurement à la déclaration faite au greffe.

Exigibilité de la contre-garantie, recours du garant contre le contre-garant et délai de prescription.

Pour refuser l'indemnisation du préjudice de la minoration d'une pension de retraite d'anciens contractuels du fait de l'intervention tardive de décrets d'applications d'une loi permettant sa titularisation, le juge doit rechercher s'il est fait état d'une circonstance particulière par l'agent lui permettant de regarder le préjudice dont il se prévaut comme suffisamment certain.

Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.