Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de contestation d'un refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité.

L'administration fiscale ayant fondé un redressement fiscal sur des documents déposés au greffe n'est pas tenu d'informer le contribuable de l'origine de cette information.

En cas de décès concomitant de l'assuré et du bénéficiaire du capital de l'assurance, le contrat devient sans bénéficiaire déterminé de sorte que le capital décès fait partie de la succession du contractant.

Précisions de la Cour de cassation sur le sursis de paiement et la suspension corrélative des poursuites, institués au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999, modifié par l'article 62-4 de la loi du 30 décembre 2000, pour les dettes fiscales.