Une proposition de résolution européenne relative à l'introduction d'une taxe sur les transactions financières en Europe a été adoptée par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesPrivilège général mobilier sur le tabac (article 1928 du CGI)
Le privilège général mobilier prévu par l'article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage.
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L'exception de subrogation soulevée par les cautions se trouve justifiée dès lors que la banque créancière n'a pas fait jouer le nantissement dont elle disposait sur l'ensemble des actions et ne s'est pas préoccupée de son gage qui a totalement dépéri.
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Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2011, précise la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles.
...Contribution sociale de solidarité des sociétés : renforcement de la procédure de contrôle
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.
...Conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite.
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