En matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesModalités de télédéclaration et télérèglement
Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
...Clause pénale d'un contrat entre une association et son adhérent
La mission comptable confiée à une association pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction procède non pas de l'adhésion à l'association, mais d'un contrat distinct. La clause pénale édictée par celui-ci s'applique donc.
...Indication de la durée d'exécution du marché
Le pouvoir adjudicateur doit fournir au candidat une date précise d'achèvement, ou à défaut une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, afin que le candidat puisse présenter utilement une offre.
...Révision d'un PLU et préservation d'un site remarquable
La révision d'un plan local d'urbanisme prévoyant la réalisation d'un ensemble portuaire doit être compatible avec l'objectif de préservation de ce site dès lors qu'il s'agit d'un site remarquable.
...Personnes & Famille
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