L’article 64 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit transpose en droit français la directive 2009/109 du 16 septembre 2009 allégeant les obligations d’information à la charge des sociétés qui procèdent à des opérations de fusions et scissions de sociétés anonymes (SA).

Un décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis a été publié au Journal officiel du 5 juin 2011.

La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être déduite.

La connaissance, avant l’adjudication d’un immeuble, de l’avenant à un bail commercial, portant sur cet immeuble, conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière, justifie le rejet de la demande en nullité de cet avenant.

Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.

Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.