La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDissolution d’une communauté de communes
La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.
...Le retrayant d'une société civile perd-il sa qualité d'associé ?
Un associé de société civile qui se retire ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de l'intégralité de la valeur de ses parts.
...Détermination du domicile fiscal par un ESFP
L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
...Promesse de vente : levée de l’option postérieure à la rétractation du promettant
La levée de l’option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.
...Départ du délai de recours contentieux contre les décisions de la CNAC
Le Conseil d'Etat précise le point de départ du délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
...Personnes & Famille
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