Le Ministère de l’Ecologie a mis à jour son guide de mise en oeuvre des restrictions d'usage applicables aux sites et sols pollués.

Passé un délai suffisant pour que les parents de naissance puissent manifester leur intérêt et souscrire une reconnaissance, il est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant de le priver de l’environnement familial stable que peut lui conférer le placement en vue d’adoption dans l’attente d’une hypothétique reconnaissance.

Un contrôle a priori du nom commercial par les greffes des tribunaux de commerce lors de l'immatriculation d'une société n'est pas envisageable car cela alourdirait leur charge de travail et ralentirait le processus d'immatriculation.

Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.