Alors même que la convention d'assistance administrative, financière et de conduite d'opération écarte expressément la qualification de contrat de louage d'ouvrage, cette convention peut constituer un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil.

Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.

Un projet d'instruction fiscale détaille le dispositif qui permet, à un contribuable qui s'engage à revendre un bien immobilier dans un délai de 5 ans suivant son acquisition ou à effectuer des travaux dans un délai de 4 ans, de bénéficier d'une exonération des droits de mutation.

La contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants doit tenir compte de la demande pour une période antérieure.