Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesContrôle du juge en matière d'expropriation
Les critères que doit vérifier le juge afin d'apprécier si un projet présente ou non un caractère d'utilité publique.
...Dispositions fiscales applicables aux salariés détachés à l'étranger
Bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité exercée dans l'Etat où elles sont envoyées, les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur.
...Legs à une maison de retraite
Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
...Annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur
Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.
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