La délégation du conseil municipal au maire pour exercer le droit de préemption vaut aussi pour la décision de se porter acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière dont une partie seulement a fait l'objet d'une première décision de préemption.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCautionnement solidaire d'une société liquidée
La décision d'admission définitive de la créance est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et le montant de la créance que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale d'origine.
...Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité
Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts
Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...QPC relative à la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
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