La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesCrédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage
L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
...Brève : règles de gestion et de provisions applicables aux organismes collecteurs
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.
...Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Carte communale ou PLU : zone non aedificandi
Possibilité de dérogation pour une extension d'une habitation existante dans une zone non constructible par la révision de la carte communale ou l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.
...Brève : le centre national de l'enseignement professionnel notarial a ouvert son site internet
Avec l'ouverture du site public, trois objectifs sont visés tels que l'accès aux nouvelles technologies, la mise en place d'une information ciblée sur les parcours de formation, et le renforcement de la cohésion des établissements en charge de la formation notariale.
...Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie
Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
...Personnes & Famille
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Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
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La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 
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L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
Le ministère de l'Economie indique que l'article 33 du règlement Succession, selon lequel un Etat membre peut appréhender, conformément à son propre droit,...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
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Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
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