La notification effectuée par une lettre unique libellée au nom des deux époux ne peut produire effet à l'égard des deux que si l'avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l'époux signataire était muni d'un pouvoir de représentation.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAssurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
...Notion d'opération d'aménagement
La création de plusieurs réserves d'eau pour l'agriculture et la protection du Marais Poitevin constitue une opération d'aménagement.
...Inscription hypothécaire : responsabilité du notaire
La faute de la banque qui a concouru, comme celle du notaire à la réalisation du dommage, emporte un partage de responsabilité.
...Dons et legs aux associations culturelles
Pour bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit, une association doit détenir une autorisation ministérielle ou préfectorale antérieure au fait générateur de l'imposition.
...Reconnaissance en droit français d'un mariage franco-étranger
Précisions sur les inégalités de traitement dont font l'objet les couples franco-étrangers mariés à l'étranger pour bénéficier de la reconnaissance de leur mariage en droit français.
...Brève : urbanisme de projet
Lors du Conseil des ministres du 23 juin 2010, le secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre d’un urbanisme de projet visant à faciliter la réalisation de projets d’urbanisme, d’aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
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