Pour décharger un contribuable de pénalités pour mauvaise foi et écarter l'intention délibérée de celui-ci d'éluder l'impôt, le juge doit rechercher si l'administration établit le caractère répété de l'irrégularité commise.

Le fait pour le Conseil d'Etat d'avoir fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige ne fait pas obstacle à ce qu'il statue sur le bien-fondé du renvoi d'une QPC.

La séparation de fait, même d'une durée exceptionnelle, n'ayant pas d'incidence sur les obligations nées du mariage, les cotisations dues par un conjoint au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie qui instituent le principe d'un droit à réversion au profit du conjoint survivant constituent des dettes ménagères.

Les orientations d'aménagement et de programmation des communes non membres d'un EPCI ou des communes membres d'un EPCI non compétent en matière de PLU n'ont pas l'obligation de comporter des dispositions en matière d'habitat, de transports et de déplacements.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition qui validait des procédures de contrôle engagées à l'encontre d'un contribuable et qui, sans être domicilié en France, y avait des obligations au titre de l'imposition de ses revenus.