Un décret publié au Journal officiel du 25 septembre 2011 détermine des pièces à fournir aux ministères chargés de l'Economie et du Logement par les organismes d'habitations à loyer modéré préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'habitations à loyer modéré.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLes règles de construction d'une maison individuelle sont d'ordre public
Les règles d'ordre public relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte.
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Les chartes et objectifs des Parcs naturels régionaux (PNR) ont-elles un caractère contraignant en termes de protection de l'environnement ?
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...Prestation compensatoire : pas de délai de grâce pour le débiteur
Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil.
...Affaire Belvédère
Qualité de créancier du trustee ayant procédé à la déclaration des créances, et validité du système de "dette parallèle".
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