La CJUE a confirmé l’incompatibilité de l’ancien dispositif de l’avoir fiscal et du précompte avec les principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.

Si le POS peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, des règles relatives à la superficie minimale des terrains, le fait de tenir compte pour apprécier cette superficie des droits à construire déjà utilisés sur des parcelles détachées ne pouvait résulter que d'une disposition législative expresse que n'avait pas rétablie la loi du 2 juillet 2003.

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.

Pour éviter que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit soit remise en cause, les héritiers doivent respecter l'engagement de conservation des titres, mais peuvent recourir à un mandataire pour gérer et administrer la holding pour leur compte.