La disproportion s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution.

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.

C'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur la circonstance qu'en fixant, de manière indissociable, une surface minimale à construire et un nombre minimum de logements à réaliser sur les terrains grevés d'une servitude de mixité sociale, les auteurs du PLU ont excédé l'habilitation législative résultant de l'article L. 123-2 b) du code de l'urbanisme.

L'administrateur, régulièrement convoqué, qui ne se rend pas à l'assemblée générale qui prononce sa révocation ne peut pas invoquer le non-respect des droits de la défense.

Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 étend la réforme des retraites au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.