Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLe tuteur ne peut être rémunéré
La charge de tuteur, qui peut éventuellement être compensée par le versement d'indemnités déterminées par le conseil de famille, ne peut donner lieu à une rémunération, même indirecte.
...Comment faire cesser un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité ?
Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
...Nouveaux aménagements du prêt pour l’export (PPE)
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