Le 14 mars 2011, la Commission européenne a demandé à la France de modifier sa législation en vue de supprimer la disposition qui réserve à l'Institut géographique national (IGN) certains marchés de fournitures de données géographiques.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDiffusion par les communes des documents administratifs
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la diffusion par les communes des documents administratifs.
...Copropriété : refus de paiement de la quote-part des charges
Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.
...Rupture d'un contrat d'intégration agricole
Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
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