Une société achète des créances elle doit les inscrire à son actif pour leur prix de revient et non pour leur valeur nominale.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesDemande en réduction, révision de prestation compensatoire et autorité de la chose jugée
La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière.
...Responsabilité pénale de l’entreprise : rapport
Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
...CJUE : taxe sur la valeur vénale des immeubles
Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
...Construction d'un bassin de rétention
La construction d'un bassin de rétention anaérobie faisant appel aux techniques de travaux de bâtiment est couverte par l'assurance de responsabilité décennale.
...Reprise d'impôt pour cession de titres : solution inédite
Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
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