Un organisme dont les membres ne sont pas tous des entreprises peut-il être considéré comme une association d'entreprises au sens de l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 ?
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesFraude fiscale : condamnation solidaire
La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
...Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué qui en est l'objet, tant que le locataire peut accepter l'offre accompagnant son congé
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Personnes & Famille
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Publication au JO d'un décret renforçant l'encadrement de l'univers d'investissement de l'assurance-vie et du plan d'épargne retraite. 
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